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Communauté de Communes
Canaux et Forêts en Gâtinais
155, Rue des Erables
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Communauté de Communes Canaux et Forêt en Gâtinais
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Diagnostic dans le cadre d’une transaction immobilière

Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation, à compter du 1er janvier 2011.

Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.

Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous.


Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des ouvrages existants :

Il a pour objet de vérifier que le fonctionnement des ouvrages est satisfaisant, qu’il n’entraîne pas de risques environnementaux, de risques sanitaires, ou de nuisances. Il vise également à s’assurer que les opérations d’entretien sont régulièrement effectuées pour garantir le bon fonctionnement de l’installation. 

La fréquence des contrôles périodiques des installations est fixée à 10 ans maximum.

Le propriétaire sera facturé d’un montant de 120,00 € pour la réalisation de ce contrôle.
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