02 38 92 31 11

NOUS CONTACTER
Communauté de Communes
Canaux et Forêts en Gâtinais
155, Rue des Erables
B.P. 7 - 45260 LORRIS
Communauté de Communes Canaux et Forêt en Gâtinais
Communauté de Communes Canaux et Forêt en Gâtinais
Communauté de Communes Canaux et Forêt en Gâtinais
Communauté de Communes Canaux et Forêt en Gâtinais

Conception-réalisation

La vérification de conception d’implantation et d’exécution après achèvement des travaux consiste à :

- identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation;

- repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels;

- vérifier l’adaptation de la filière réalisée ou réhabilitée au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi;

- vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou réhabilitation de l’installation;

- constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

La conception d’implantation des ouvrages = le projet d’assainissement

 

Dans le cadre d’un permis de construire ou lors d’une réhabilitation d’une installation existante, le propriétaire de l’installation d’assainissement non collectif doit remplir un dossier de demande qu’il peut retirer auprès du SPANC ou télécharger sur le site internet et fournir les pièces demandées dans le dossier (Etude de sol dans le cas d’un projet par infiltration dans le sol, plan de masse du projet de l’installation, autorisation du gestionnaire de l’exutoire dans le cas d’un rejet superficiel).

Le dossier doit être remis au SPANC pour avis.

Le SPANC émet un avis technique favorable ou non sur le projet présenté. Ce contrôle a pour objet de vérifier l’adéquation de la filière proposée au contexte environnemental de la parcelle, ainsi que sa conformité vis-à-vis des prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif.

Le propriétaire doit attendre la réception de cet avis avant de commencer ses travaux.

Le propriétaire sera facturé d’un montant de 60,00 € pour ce contrôle.

L’exécution après achèvement des travaux = contrôle des travaux

Il est nécessaire d’informer préalablement le SPANC de la date de réalisation des travaux pour le contrôle de bonne exécution avant remblaiement des fouilles.

Le SPANC vient constater que les travaux exécutés sont conformes au projet validé et à la règlementation en vigueur.

Un avis de conformité, ou non, est envoyé au propriétaire et à la mairie concernée.

Le propriétaire sera facturé d’un montant de 110,00 € pour ce contrôle.

Nota bene : Les redevances perçues pour les contrôles ont pour but de financer le fonctionnement du SPANC.

En effet, les textes règlementaires imposent pour les charges du service soient couvertes par une redevance perçue par les usagers.

Le SPANC est donc un service autofinancé.

De la même manière que les usagers raccordés à l’assainissement collectif paient, sur leur facture d’eau, une redevance pour le traitement des eaux usées.

Géolocaliser la Communauté de Communes de Canaux et Forêts en Gâtinais
Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
155, Rue des Erables
45260 LORRIS
Téléphone : 0238923111
Itinéraire