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Communauté de Communes
Canaux et Forêts en Gâtinais
155, Rue des Erables
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Communauté de Communes Canaux et Forêt en Gâtinais
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Le contrôle diagnostic de l'existant

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et son arrêté d’application du 27 avril

2012 ont fixé les modalités du contrôle que doivent effectuer les collectivités sur le fonctionnement des installations d’assainissement non collectif.

Ce diagnostic constitue donc un « état des lieux » de l’existant, de toutes les installations d’assainissement non collectif des 38 communes composant notre territoire.

Ce diagnostic permet :

- de repérer les défauts de conception et d’usure des ouvrages.

- d’apprécier les nuisances éventuelles engendrées par des dysfonctionnements et d’évaluer si la filière doit faire ou non l’objet de travaux de réhabilitation.

Ce contrôle doit surtout permettre de vérifier que le dispositif n’est pas à l’origine de problèmes de salubrité publique, de pollution ou autres nuisances de voisinage.

Le but de ce contrôle est de :

- Vérifier l’existence et l’implantation d’une installation d’assainissement non collectif.

- Recueillir ou réaliser une description de l’installation afin de repérer les défauts liés à la conception ou à l’usure du temps sur les différents ouvrages de la filière.

- Vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation.

- Evaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement.

- Evaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.

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